Le Journal officiel de la République française a publié, le 23 septembre 2026, un arrêté daté du 18 septembre 2026 qui supprime deux fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce texte, pris par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 24 septembre 2026. Les entreprises concernées disposent d’un délai très court pour sécuriser leurs opérations en cours.
Ce que supprime précisément cet arrêté
Le texte, référencé sous le numéro NOR ECOR2624709A, abroge deux fiches figurant à l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
- La fiche TRA-SE-104 « Station de gonflage des pneumatiques », qui figurait en annexe 6 de l’arrêté de 2014 et concernait les opérations d’économies d’énergie réalisées sur ce type d’équipement, notamment dans les stations-service, garages et sites de logistique.
- La fiche AGRI-EQ-110 « Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides », qui figurait en annexe 1 du même arrêté et concernait les exploitations agricoles et forestières ayant recours à cette technologie de séchage.
Un délai de 10 jours calendaires pour les opérations déjà engagées
L’arrêté prévoit une mesure transitoire pour ne pas pénaliser les opérations déjà engagées sur la base de ces deux fiches : les demandeurs de certificats disposent d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 3 octobre 2026, pour transmettre au ministre chargé de l’énergie la liste des opérations concernées. Cette transmission doit se faire selon un modèle spécifique — le « Tableau de recensement des engagements » propre à chaque fiche (TRA-SE-104 ou AGRI-EQ-110) — établi par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Passé ce délai, les opérations non recensées selon cette procédure ne pourront plus bénéficier des dispositions de ces fiches, désormais supprimées du catalogue des opérations standardisées.
Ce que cela signifie pour les entreprises concernées
Ce texte illustre, une fois de plus, la logique de resserrement du catalogue des fiches CEE amorcée depuis le début de la sixième période du dispositif : suppression progressive des fiches jugées peu utilisées ou obsolètes, au profit d’une meilleure lisibilité du dispositif pour les obligés comme pour les bénéficiaires.
Pour les entreprises directement concernées par ces deux fiches — exploitants de stations de gonflage, professionnels de la logistique, exploitations agricoles et forestières recourant au séchage solaire par panneaux hybrides —, l’enjeu est immédiat :
- Vérifier sans délai si une opération en cours ou récemment finalisée relève de l’une de ces deux fiches.
- Transmettre le tableau de recensement des engagements avant le 3 octobre 2026 si tel est le cas, afin de préserver l’éligibilité de l’opération aux CEE.
- Anticiper, pour tout nouveau projet, que ces deux fiches ne pourront plus être mobilisées à compter du 24 septembre 2026.
Ce type de suppression, décidée avec un délai de recensement aussi court, rappelle l’intérêt d’une veille réglementaire continue sur le catalogue des fiches CEE : un projet préparé sur la base d’une fiche supprimée entre-temps peut perdre, du jour au lendemain, son financement prévisionnel.
Foire aux questions
À partir de quand cette suppression s’applique-t-elle ? L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 septembre 2026.
Une opération engagée avant cette date peut-elle encore bénéficier de la fiche supprimée ? Oui, à condition d’être incluse dans le tableau de recensement des engagements transmis à la DGEC dans un délai de 10 jours calendaires à compter du 23 septembre 2026, soit avant le 3 octobre 2026.
Où trouver le modèle de tableau de recensement des engagements ? Il est établi par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Source officielle citée
- Journal officiel de la République française — Arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d’opérations standardisées TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110 (NOR : ECOR2624709A), publié le 23 septembre 2026.