Une nouvelle évolution réglementaire importante arrive dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie pour le secteur des transports.
Un arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel le 24 septembre, modifie les niveaux de bonification ainsi que plusieurs critères d’éligibilité associés à la fiche TRA-EQ-128.
Cette fiche concerne l’achat ou la location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf, mais également la réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’un autocar ou d’un autobus.
Les nouvelles règles entreront progressivement en application entre le 1er octobre 2026 et le 1er janvier 2027.
Pour les collectivités, opérateurs de transport et entreprises exploitant des flottes de véhicules lourds, ces changements peuvent modifier sensiblement le niveau de financement CEE associé à un projet d’électrification.
Ce qui change dès le 1er octobre 2026
La première évolution concerne les autobus électriques neufs.
Pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2026, le niveau de bonification dépendra désormais de la taille de l’agglomération concernée.
Le volume total de CEE délivrés sera multiplié :
- por 5 pour les autobus desservant une agglomération dont la population est inférieure ou égale à 250 000 habitants ;
- por 4 pour les autres agglomérations.
Pour les autocars, le coefficient reste à ce stade fixé à ×4.
Cette distinction territoriale constitue l’un des principaux changements introduits par l’arrêté.
Elle renforce notamment l’intérêt du dispositif pour les projets d’électrification des réseaux de transport situés dans les agglomérations de moins de 250 000 habitants.
Un nouveau critère lié à la fabrication européenne
Le niveau de bonification ne dépend toutefois pas uniquement du type de véhicule ou de la taille de l’agglomération.
Le nouvel arrêté introduit également une condition concernant la localisation de certains sites participant à la fabrication du véhicule.
Pour bénéficier de la bonification dans les conditions prévues par le texte, les sites concernés doivent être situés au sein de l’Espace économique européen (EEE) et le type-variante du véhicule doit figurer sur la liste prévue par le dispositif.
La réglementation vise notamment différents sites industriels pouvant intervenir dans la fabrication du véhicule, selon le type-variante concerné.
La preuve de réalisation de l’opération devra également indiquer que les sites concernés sont localisés dans l’Espace économique européen.
Il ne suffira donc plus de vérifier uniquement les caractéristiques techniques du véhicule : la chaîne industrielle du modèle choisi devient également un élément de l’éligibilité à la bonification.
Le rétrofit électrique évoluera à son tour au 1er novembre
Le calendrier réglementaire comporte une deuxième étape.
À compter du 1er novembre 2026, les nouvelles exigences concernant la localisation des sites dans l’Espace économique européen seront également appliquées aux autobus issus d’une opération de rétrofit électrique.
Pour ces opérations, les sites concernés par la conception, la production et l’installation du kit de rétrofit devront respecter les conditions prévues par le texte lorsqu’elles sont applicables au véhicule concerné.
Les coefficients applicables aux autobus resteront :
×5 dans les agglomérations de 250 000 habitants ou moins ;
×4 dans les autres agglomérations.
Le rétrofit conserve ainsi une place importante dans le dispositif CEE.
Plutôt que de remplacer systématiquement un véhicule existant par un modèle neuf, cette solution consiste à transformer sa motorisation pour passer à une propulsion électrique, sous réserve naturellement du respect de l’ensemble des critères techniques et réglementaires.
Nouvelle évolution au 1er janvier 2027 : les autocars passent à ×6
Une troisième étape interviendra seulement quelques mois plus tard.
À compter du 1er janvier 2027, pour les opérations répondant aux nouvelles conditions et engagées au plus tard le 31 décembre 2029, les coefficients seront les suivants :
Autobus – agglomération ≤ 250 000 habitants : ×5
Autobus – agglomération > 250 000 habitants : ×4
Autocar : ×6
Le coefficient applicable aux autocars électriques, qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’opérations de rétrofit entrant dans le périmètre du dispositif, sera donc fortement renforcé à partir de cette date.
Cette évolution peut devenir un paramètre important dans le calendrier d’investissement d’un exploitant envisageant le renouvellement ou l’électrification d’une flotte d’autocars.
Un calendrier à surveiller attentivement
La réforme ne s’applique donc pas en une seule fois.
Trois dates doivent être retenues :
1er octobre 2026 : nouvelles bonifications et critères applicables aux autobus électriques neufs.
1er novembre 2026 : extension de certaines nouvelles exigences aux autobus électriques rétrofités.
1er janvier 2027 : nouvelles dispositions applicables aux autocars, avec notamment une bonification portée à ×6.
Le texte prévoit parallèlement des dispositions transitoires pour certaines opérations relevant des règles antérieures.
Que se passe-t-il pour les opérations déjà engagées ?
C’est un point particulièrement important pour les dossiers actuellement en cours.
L’arrêté prévoit un mécanisme permettant, sous conditions, de conserver les dispositions antérieures pour les opérations engagées avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Les dates de bascule ne sont pas identiques selon la catégorie :
- 1er octobre 2026 pour l’acquisition d’autobus électriques neufs ;
- 1er novembre 2026 pour le rétrofit électrique d’autobus ;
- 1er janvier 2027 pour l’acquisition ou le rétrofit électrique d’autocars.
Pour bénéficier de ces dispositions transitoires, les opérations concernées doivent être intégrées à une liste transmise par le demandeur de CEE au ministre chargé de l’énergie selon le modèle de recensement prévu par la DGEC et dans le délai réglementaire applicable.
La date d’engagement de l’opération devient donc déterminante pour identifier les règles et la bonification applicables.
Pourquoi cette évolution est importante pour les collectivités et transporteurs
L’électrification d’un autobus ou d’un autocar représente un investissement conséquent.
Dans ce contexte, le montant de CEE mobilisable peut avoir un impact direct sur le coût économique du projet.
Le passage à un coefficient ×5 pour certains autobus, puis à ×6 pour les autocars à partir de 2027, renforce donc l’intérêt d’intégrer la valorisation des CEE très tôt dans la préparation du renouvellement d’une flotte.
Mais les nouveaux critères rendent également les dossiers plus techniques.
Il faudra désormais vérifier simultanément :
- la catégorie exacte du véhicule ;
- le type d’opération : achat, location ou rétrofit ;
- la date d’engagement ;
- la population de l’agglomération pour les autobus ;
- les caractéristiques techniques prévues par TRA-EQ-128 ;
- la localisation des sites industriels concernés ;
- la présence du type-variante sur les listes prévues par la réglementation ;
- et les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier CEE.
Une simple comparaison du prix d’achat de deux véhicules ne sera donc pas toujours suffisante pour déterminer la solution économiquement la plus intéressante.
CEE et électrification des flottes : anticiper avant de commander
Cette évolution de TRA-EQ-128 rappelle un principe essentiel du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie : la valorisation doit être étudiée avant l’engagement de l’opération.
Pour une collectivité, une entreprise de transport ou un exploitant privé envisageant l’acquisition de plusieurs autobus ou autocars électriques, le potentiel CEE peut représenter une composante importante du plan de financement.
Il est donc pertinent de réaliser une simulation avant la signature d’un bon de commande ou d’un contrat de location.
L’objectif est de déterminer précisément le volume de CEE mobilisable, de vérifier les conditions d’éligibilité du véhicule envisagé et d’intégrer la prime potentielle dans l’analyse économique globale du projet.
Le rôle d’Energius
Energius accompagne les professionnels dans l’identification et la valorisation des opérations éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie.
Pour les projets de mobilité électrique, l’analyse en amont permet notamment de vérifier l’éligibilité du véhicule, le régime de bonification applicable en fonction de la date d’engagement et les exigences documentaires associées.
Avec l’évolution de TRA-EQ-128, cette vérification devient d’autant plus importante que plusieurs régimes vont successivement coexister entre octobre 2026 et janvier 2027.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la fiche CEE TRA-EQ-128 ?
TRA-EQ-128 est une fiche d’opération standardisée permettant de valoriser sous certaines conditions l’achat ou la location d’autobus et d’autocars électriques neufs ainsi que certaines opérations de rétrofit électrique.
Quelle bonification s’applique aux autobus à partir du 1er octobre 2026 ?
Pour les opérations répondant aux nouvelles conditions, le volume de CEE est multiplié par 5 dans les agglomérations de 250 000 habitants ou moins et par 4 dans les agglomérations plus importantes.
Les autocars bénéficient-ils immédiatement du coefficient ×6 ?
Non. Le passage au coefficient ×6 intervient pour les opérations concernées engagées à compter du 1er janvier 2027. Avant cette date, les régimes antérieurs continuent de s’appliquer selon la date d’engagement et les dispositions transitoires prévues.
Le rétrofit électrique est-il éligible ?
Oui. La fiche TRA-EQ-128 couvre également la réalisation d’opérations de rétrofit électrique d’autobus et d’autocars répondant aux critères réglementaires.
Pourquoi la date d’engagement est-elle importante ?
Parce que les nouvelles règles entrent successivement en vigueur le 1er octobre 2026, le 1er novembre 2026 et le 1er janvier 2027 selon les véhicules et les opérations. Le régime applicable dépend donc directement de la date d’engagement.
Sources officielles
Journal officiel — Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d’éligibilité associés à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128, NOR ECOR2622881A, publié au JORF du 24 septembre 2026.
Légifrance — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie — fiche TRA-EQ-128 vA83.4.
Ministère de la Transition écologique — Opérations standardisées d’économies d’énergie, documentation officielle TRA-EQ-128.