Les entreprises qui préparent des travaux énergétiques dans un entrepôt, une réserve ou un local de stockage doivent suivre une nouvelle évolution réglementaire.
Le ministère a mis à disposition un projet d’arrêté portant sur les conditions d’éligibilité de ces locaux à plusieurs fiches du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce texte figure parmi les projets présentés pour la séance du Conseil supérieur de l’énergie du 6 octobre 2026.
L’enjeu est concret : certaines opérations de chauffage, de ventilation ou de pilotage énergétique pourraient voir leur périmètre de financement évoluer.
Au 8 octobre 2026, les documents officiels consultés présentent encore ce texte comme un projet. Les exclusions envisagées ne doivent donc pas être annoncées comme une nouvelle réglementation déjà applicable.
CEE entrepôts : que prévoit le projet ?
Le projet propose d’inscrire explicitement l’exclusion des entrepôts logistiques, des réserves, des entrepôts frigorifiques ou non et des locaux de stockage dans 15 fiches CEE du secteur tertiaire.
Cette évolution concerne des opérations précises. Elle ne signifie pas que les entrepôts seraient exclus de l’ensemble du dispositif CEE.
Pour chaque projet, l’éligibilité doit être examinée à partir de la fiche applicable, de l’usage réel des locaux et des équipements concernés.
Quels travaux sont visés ?
Le rapport de présentation officiel identifie les fiches suivantes :
| Fiche CEE | Travaux ou équipements concernés |
|---|---|
| BAT-TH-103 | Plancher chauffant hydraulique à basse température |
| BAT-TH-105 | Radiateur basse température pour un chauffage central |
| BAT-TH-108 | Régulation par programmation d’intermittence |
| BAT-TH-109 | Optimiseur de relance en chauffage collectif |
| BAT-TH-110 | Récupérateur de chaleur à condensation |
| BAT-TH-116 | Gestion technique du bâtiment — GTB |
| BAT-TH-122 | Programmateur d’intermittence pour la climatisation en outre-mer |
| BAT-TH-125 | Ventilation mécanique simple flux |
| BAT-TH-126 | Ventilation mécanique double flux avec échangeur |
| BAT-TH-127 | Raccordement à un réseau de chaleur |
| BAT-TH-143 | Ventilo-convecteurs haute performance |
| BAT-TH-158 | Pompe à chaleur réversible air/air |
| BAT-TH-162 | Système géothermique |
| BAT-TH-163 | Pompe à chaleur air/eau |
| BAT-TH-164 | Pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau |
Source : rapport de présentation du projet d’arrêté mis à disposition par le ministère.
La présence d’une fiche dans cette liste ne signifie pas que toute son éligibilité disparaîtrait : le projet porte sur les catégories de locaux exclues de son champ.
Pourquoi cette évolution est-elle envisagée ?
Le rapport de présentation explique que les forfaits des fiches concernées ne sont pas adaptés à ces locaux. Il mentionne également des dévoiements signalés par plusieurs acteurs, liés notamment aux calculs dépendant de la surface chauffée.
Le Gouvernement indique rester ouvert à une révision de certaines fiches relatives au chauffage des entrepôts, à partir des propositions de la filière.
Pour les exploitants, le point à retenir est donc le suivant : la qualification des locaux compte autant que le choix de l’équipement dans l’analyse d’un financement CEE.
Bureaux et stockage dans un même bâtiment : un point de vigilance
Un site peut comprendre plusieurs usages : bureaux administratifs, espaces commerciaux, réserves et zones de stockage.
Le projet complète notamment les référentiels de contrôle de certaines fiches, dont celles de la géothermie et des PAC tertiaires. Il prévoit un résultat non satisfaisant lorsque l’opération concerne, même partiellement, des locaux appartenant aux catégories exclues.
Prenons un exemple fictif : une pompe à chaleur alimente à la fois les bureaux et une réserve. Il serait imprudent de calculer la prime uniquement sur la surface des bureaux sans vérifier l’ensemble du périmètre desservi.
Notre recommandation est de préparer un dossier décrivant clairement :
- l’usage de chaque zone ;
- les surfaces concernées ;
- les équipements installés ;
- les locaux effectivement desservis ;
- les éventuelles séparations entre installations.
Ces informations permettront d’examiner le projet à partir de sa configuration réelle.
Quel calendrier faut-il surveiller ?
Dans sa rédaction consultée, le projet prévoit une application aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit également un recensement des opérations relevant des versions précédentes des fiches, avec une transmission par le demandeur de CEE dans les dix jours calendaires suivant la publication.
Ces dispositions restent celles d’un projet : elles devront être vérifiées dans le texte définitif avant toute décision.
Un devis déjà signé ne suffit donc pas à conclure, à lui seul, que la prime est sécurisée. Le dossier, les règles applicables et les éventuelles formalités transitoires doivent être examinés avec l’acteur CEE qui porte l’opération.
Comment préparer votre projet dès maintenant ?
Sans attendre l’issue de cette évolution, vous pouvez rassembler les éléments nécessaires à une étude :
- Décrire le bâtiment et ses usages. Précisez les zones de bureaux, de stockage, de commerce ou d’activité.
- Identifier la fiche envisagée. Une même installation ne relève pas automatiquement des mêmes règles sur tous les sites.
- Documenter le périmètre des travaux. Plans, photos et informations techniques aideront à vérifier les surfaces et les équipements concernés.
- Faire préciser les conditions de financement. Demandez quelles hypothèses sont retenues pour l’estimation de prime.
- Valider les démarches avant votre engagement. Le portail public Mission Transition Écologique recommande de contacter les acteurs du dispositif avant de commencer les travaux, afin de comparer leurs offres.
Tous les travaux d’un entrepôt seraient-ils exclus des CEE ?
Le projet cible les fiches listées dans son annexe. Il ne permet pas de conclure à une exclusion générale de tous les travaux réalisés dans un entrepôt.
Le catalogue officiel comprend des opérations réparties entre plusieurs secteurs, notamment le tertiaire et l’industrie. Chaque fiche fixe ses propres exigences et son calcul en kWh cumac. Une autre opération doit donc être étudiée selon ses conditions spécifiques, sans présumer de son éligibilité.
Faites étudier votre projet avec Energius
Vous envisagez une pompe à chaleur, une modernisation du chauffage ou des travaux d’efficacité énergétique sur un site comprenant du stockage ?
Energius vous accompagne pour analyser votre bâtiment, identifier les opérations envisageables et estimer les financements mobilisables selon les règles applicables à votre projet.
Préparez vos plans, quelques photos des installations et les informations disponibles sur les usages des locaux.
Contactez Energius pour faire le point sur votre projet CEE.
Article établi à partir des documents disponibles au 8 octobre 2026. Le statut du projet et les dispositions définitives devront être actualisés lors de la publication du texte.