La réforme CEE 2026 fait l’objet d’un nouveau projet d’arrêté soumis à consultation publique. Son objectif : élargir la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie et adapter certaines bonifications, notamment pour les pompes à chaleur.
Quels ménages seraient concernés ? Les primes CEE pourraient-elles évoluer ? Energius vous explique les changements envisagés.
Article mis à jour le 2 octobre 2026. À cette date, le texte est un projet en consultation : ses dispositions ne sont pas encore applicables.
Pourquoi une réforme de la précarité énergétique dans les CEE ?
Le dispositif distingue les CEE classiques et les CEE précarité, selon les caractéristiques des opérations et les revenus des ménages bénéficiaires.
Dans le bâtiment, le projet propose d’élargir la catégorie « précarité énergétique » aux ménages modestes. Jusqu’à présent, cette catégorie correspond aux ménages très modestes selon les plafonds de ressources utilisés par l’Anah.
L’objectif annoncé par le Gouvernement est d’augmenter le gisement de CEE précarité tout en adaptant les niveaux de soutien.
Quels ménages seraient concernés ?
Pour les opérations résidentielles, le projet maintient une distinction entre :
- les ménages très modestes, généralement associés à la catégorie bleue de l’Anah ;
- les ménages modestes, généralement associés à la catégorie jaune ;
- les autres ménages.
Les ménages modestes rejoindraient la catégorie « précarité énergétique » du dispositif CEE. Les très modestes resteraient toutefois identifiés séparément pour certaines bonifications.
Cette évolution concerne les CEE : elle ne modifie pas, à elle seule, les catégories ou les montants de MaPrimeRénov’.
Prime CEE pompe à chaleur : quels coefficients sont envisagés ?
Pour les pompes à chaleur air/eau relevant de la fiche BAR-TH-171, ainsi que les PAC eau/eau ou eau glycolée/eau relevant de la fiche BAR-TH-172, le projet prévoit les coefficients suivants dans le cadre du Coup de pouce Chauffage :
| Catégorie de ménage | Coefficient proposé |
|---|---|
| Très modestes | × 5 |
| Modestes, intégrés à la précarité énergétique | × 3 |
| Autres ménages | × 5 |
Ces coefficients multiplient le volume de certificats calculé selon la fiche applicable. Ils ne constituent pas un montant de prime garanti en euros.
Le passage à × 3 entraînerait-il une baisse de 40 % de la prime ?
Pas nécessairement. Le volume de certificats diminuerait pour les ménages modestes, mais il serait valorisé dans la catégorie CEE précarité.
Le ministère explique que cette adaptation vise à maintenir une prime proche du niveau précédent grâce à la différence de valorisation entre CEE classiques et CEE précarité.
Le résultat dépendra cependant des tarifs proposés par les acteurs du dispositif. Il faudra donc vérifier l’offre financière applicable à chaque dossier.
Quelles conditions PAC sont déjà en vigueur ?
Il faut distinguer les changements proposés des règles déjà applicables.
Depuis le 1er septembre 2026, pour bénéficier de la bonification concernée, le modèle de PAC doit disposer de l’agrément requis en matière de qualité et de résilience industrielle à la date d’engagement de l’opération.
Le Coup de pouce impose également le remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz et concerne un logement occupé à titre de résidence principale.
Ces conditions s’ajoutent aux exigences techniques et administratives de la fiche CEE.
Quand la réforme CEE 2026 pourrait-elle entrer en vigueur ?
La consultation publique est ouverte du 29 septembre au 20 octobre 2026.
Dans sa rédaction actuelle, le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication, avec une application aux opérations engagées à compter de cette date.
Aucune date définitive d’application n’est donc fixée au 2 octobre 2026. Le texte peut encore évoluer avant son éventuelle publication au Journal officiel.
Un projet de pompe à chaleur ? Faites vérifier votre dossier
Pour évaluer une aide CEE, il faut notamment examiner les ressources du ménage, le chauffage remplacé, les caractéristiques du logement, le modèle de PAC et la date d’engagement.
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FAQ : réforme CEE 2026 et aides PAC
La réforme CEE 2026 est-elle déjà applicable ?
Non. Au 2 octobre 2026, le texte est soumis à consultation publique. Une publication officielle sera nécessaire pour rendre ses dispositions applicables.
Les ménages modestes pourraient-ils bénéficier des CEE précarité ?
Oui, c’est l’un des changements proposés pour le bâtiment. Leur classement serait élargi à la catégorie « précarité énergétique » du dispositif CEE.
Le coefficient × 5 correspond-il à une prime fixe ?
Non. Il multiplie le volume de certificats déterminé par la fiche. Le montant en euros dépend ensuite de leur valorisation et de l’offre financière.
Le projet concerne-t-il aussi les transports ?
Oui. Il prévoit d’élargir la précarité énergétique des déciles de revenus D1–D3 aux déciles D1–D5. Cette classification concerne les transports et ne remplace pas les plafonds de ressources utilisés dans le bâtiment.
Faut-il attendre la réforme pour engager des travaux ?
Le projet ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’une aide future sera plus avantageuse. L’étude doit se faire avec les règles en vigueur et une offre financière confirmée.
Sources officielles :